APLD : un dispositif prolongé de 12 mois APLD : un dispositif prolongé de 12 mois

Conformément au projet de décret diffusé mi-mars, le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la durée du bénéfice du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Initialement, ce dispositif pouvait être sollicité pendant une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois. Le décret prolonge cette durée à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois.

Le texte précise également que cette durée s’apprécie à compter du premier jour de la première période d’autorisation partielle accordée par l’autorité administrative.

Enfin, le décret supprime la date d’échéance de la mise en place du dispositif d’APLD qui était fixée initialement au 30 juin 2022. Toutefois, cette date d’échéance figure toujours dans la loi du 17 juin 2020. Il est prévu que cette date soit reportée au 31 décembre 2022, en application d’une ordonnance adoptée le 13 avril 2022 en Conseil des ministres.