Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes : les heures passées en réunion avec l’employeur s’imputent sur le crédit d’heures

Pour rappel, un membre du CSE dispose d’un droit d’alerte s’il constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché (art. L. 2312-59 du Code du travail).

Il en saisit immédiatement l’employeur qui procède sans délai à une enquête avec le membre du CSE et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

La Cour de cassation considère, dans un arrêt du 9 novembre 2022 (n° 21-16.230), que « le temps passé par les membres de la délégation du personnel au CSE à l’exercice de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes s’impute sur leur crédit d’heures de délégation ».

La Cour de cassation applique ce principe aux heures que les membres du CSE passent dans ce cadre en réunion avec l’employeur.

Pour plus d’informations, cet arrêt est détaillé dans l’actu-tendance n° 655.