Adoption définitive du projet de loi « Marché du Travail »
La commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un compromis le 9 novembre sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi dite loi « Marché du travail ».
Le projet de loi a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 15 novembre et par le Sénat le 17 novembre 2022.
Au moment de la diffusion de cette actualité, nous ne disposons pas encore du texte définitif. Nous ne manquerons donc pas de faire le point sur le contenu de cette loi dans une prochaine actu-tendance.
Des groupes de gauche ont d’ores et déjà annoncé qu’ils saisiront le Conseil Constitutionnel sur les mesures intéressant l’assurance chômage.
Le Conseil constitutionnel disposera alors d’un mois pour statuer, sauf dans le cas où le Gouvernement demanderait l’examen du texte en urgence. Dans ce cas, il devra se prononcer dans les 8 jours de la saisine.
La loi devrait donc être publiée au plus tôt à la fin du mois de novembre 2022 et au plus tard au courant du mois de décembre 2022.
Le cabinet actance reste bien entendu à votre disposition pour échanger sur les nouveautés issues de cette loi et leurs impacts pour les entreprises.