Rupture conventionnelle : le recours au téléservice pour la demande d’homologation devient obligatoire

Le décret 2021-1639 du 13 décembre 2021 adapte les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.

Ainsi, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle présentées à compter du 1^er avril 2022 devront obligatoirement être déposées par le téléservice TéléRC (C. trav. art. D. 1237-3-1 nouveau). Le recours à ce service était, jusqu’à présent, facultatif.

Néanmoins, si une partie indique à l’autorité administrative compétente qu’elle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, elle pourra effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de cette autorité.

Cette obligation de recours au téléservice ne s’applique en revanche pas à la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé.