Quoi de nouveau depuis le 1er juillet 2021 ?

Plusieurs évolutions en matière sociale sont intervenues depuis le 1^er juillet 2021.

Voici les principaux changements en matière :

D’activité partielle :

• La baisse de la prise en charge par l’Etat :
  • Pour les entreprises des secteurs dits non protégés, le taux de l’indemnité versée aux salariés est abaissé à 60% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic et l’allocation perçue par l’employeur est désormais fixée à 36% de cette rémunération dans la limite de 4,5 Smic ;
  • Pour les entreprises des secteurs dits protégés ne subissant plus de baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%, l’allocation est abaissée à 60% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC au 1^er juillet 2021. Elle passera à 52% au 1^er août puis à 36% au 1^er septembre 2021 (l’indemnité reste quant à elle fixée à 70% de la rémunération brute dans la limite de 4.5 SMIC jusqu’au 1^er septembre 2021) ;
• L’autorisation pour le placement en activité partielle est depuis le 1^er juillet 2021 accordée pour une durée maximum de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période d’un an (au lieu de 12 mois avec renouvellement) ;

D’APLD (Activité Partielle de Longue Durée) :

La période de neutralisation a pris fin le 1^er juillet 2021. Pour mémoire, la neutralisation a permis, du 1^er novembre 2020 au 30 juin 2021, de ne pas tenir compte de cette période dans le décompte du volume de la réduction de l’horaire de travail et du nombre de mois autorisés au recours à l’APLD.

D’assurance chômage :

• Entrée en vigueur des nouvelles mesures repoussée : Par une ordonnance de référé du 22 juin 2021, le Conseil d’État a suspendu les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’aide de retour à l’emploi, qui devaient entrer en vigueur le 1^er juillet 2021. Pour tenir compte de cette décision et pour éviter un vide juridique à partir du 1^er juillet 2021, le décret n°2021-843 du 29 juin 2021 maintient jusqu’au 30 septembre 2021 l’application des dispositions de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 concernant les modalités de calcul de la durée d’indemnisation et du SJR, ainsi que les différés d’indemnisation ;
• Début de la période d’observation pour le dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage : La première modulation de la contribution d’assurance chômage au titre du bonus-malus s’appliquera à compter du 1^er septembre 2022. Celle-ci sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Un arrêté du 28 juin 2021 fixe les 7 secteurs d’activité concernés par ce dispositif.