Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire : adoption définitive par l’Assemblée nationale et validation constitutionnelle de l’essentiel des dispositions

Les députés ont définitivement adopté, le 5 novembre dernier, le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Le même jour, le Conseil constitutionnel était saisi sur ce texte. Les auteurs de cette saisine reprochaient notamment au texte de donner la possibilité au Gouvernement de proroger pour plus de 8 mois, l’état d’urgence sanitaire ainsi que le régime organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, sans discussion au Parlement et en pleine période électorale.

Dans une décision du 9 novembre 2021 (n° 2021-828 DC), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions permettant de proroger l’état d’urgence sanitaire et le régime de gestion de sortie de la crise sanitaire. Les sages ont en effet estimé que « les dispositions contestées opèrent une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République ».

En revanche, les dispositions habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d’adaptation des dispositions relatives à l’activité partielle de longue durée (APLD) et à l’indemnité complémentaire employeur sont censurées pour des motifs de procédure législative.

A la suite de cette décision du Conseil constitutionnel, le texte a été publié au Journal officiel du 11 novembre 2021.

Les principales dispositions du texte sont donc les suivantes :

• l’état d’urgence sanitaire pourra être déclenché jusqu’au 31 juillet 2022;
• le régime de gestion de sortie de la crise sanitaire est prorogé jusqu’au 31 juillet 2022. Le pass sanitaire, entre autres, pourra donc être maintenu ou rétabli jusqu’au 31 juillet 2022 si la situation sanitaire le justifie ;
• deux nouvelles infractions sont créées pour lutter contre le recours frauduleux au pass: le fait de transmettre à un tiers un passe sanitaire authentique en vue de son utilisation frauduleuse (750 €, forfaitisée à 135 € si elle est payée rapidement) et le fait de fabriquer, utiliser, se procurer ou proposer de procurer un faux passe sanitaire (5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende) ;
• les personnels des établissements d’accueil de la petite enfance, à l’exception des professionnels de santé, sont exclus de l’obligation vaccinale;
• les adaptations des missions des services de santé au travail sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2022 (prescription d’arrêts de travail, placement en activité partielle des salariés vulnérables, réalisation des tests de dépistage du Covid-19…) ;
• le dispositif des arrêts de travail dérogatoires (versement des indemnités journalières de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires par l’employeur notamment sans délai de carence) est prolongé jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 ;
• la possibilité de moduler les taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle et le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables ou sans solution de garde d’enfant sont prorogés jusqu’au 31 juillet 2022.