Projet de loi : en attente de l’avis du Conseil constitutionnel Projet de loi : en attente de l’avis du Conseil constitutionnel
La Commission mixte paritaire a adopté la version définitive du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire le 25 juillet 2021.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 26 juillet et devrait rendre son avis le 5 août prochain. Le texte devrait être publié au JO dans la foulée.
Pour rappel, les mesures principales prévues par le texte sont :
- La présentation du passe sanitaire à compter du 30 août 2021 pour les salariés intervenant dans certains lieux recevant du public, à défaut l’employeur ne pourrait pas les licencier mais pourrait suspendre leur contrat de travail et leur rémunération ;
- La possibilité pour l’employeur de rompre par anticipation les CDD et contrats de mission en l’absence de présentation du passe sanitaire ;
- L’employeur qui ne contrôle pas la détention du passe sanitaire pourrait être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de 24h, à défaut l’Administration pourrait ordonner la fermeture du lieu pour une durée maximale de 7 jours ;
- L’information et la consultation du CSE devrait porter sur les mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre du passe sanitaire.
L’ensemble des mesures prévues dans le projet de loi est détaillé dans l’actu de cette semaine.
Il convient de vous rappeler qu’à ce stade, ces dispositions peuvent être censurées et ne pas entrer en vigueur si elles sont jugées non conformes à la Constitution.
L’actu-tendance suspend sa publication en août. Nous aurons le plaisir de nous retrouver à la rentrée. Nous vous souhaitons à tous un bel été !
Nous restons bien entendu à votre disposition pendant cette période estivale pour vous aider à appréhender ces nouvelles mesures.