Passe sanitaire et obligation vaccinale : point sur le projet de loi Passe sanitaire et obligation vaccinale : point sur le projet de loi

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2021. Il doit maintenant être examiné au Sénat.

La loi devrait être promulguée début août après son passage devant le Conseil Constitutionnel.

Voici les nouveautés introduites depuis l’avant-projet de loi diffusé la semaine dernière :

• L’instauration d’une procédure incitative: Si un salarié intervenant dans les lieux, établissements, services et événements concernés par l’obligation du passe sanitaire ne le présente pas à compter du 30 août prochain, son employeur pourra lui notifier la suspension de son contrat de travail. Le projet de loi prévoit que lorsque la situation se prolonge pendant 3 jours, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, temporaires le cas échéant, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.

Des dispositions similaires sont prévues pour les soignants et assimilés qui ne seraient pas vaccinés à partir du 15 septembre 2021.

• La prise de congés en l’absence de présentation du passe sanitaire: Le salarié qui ne présente pas le passe sanitaire pourrait choisir de mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés le temps d’effectuer les démarches.

• La consultation du CSE: Dans les entreprises où les modalités de mise en œuvre du passe sanitaire ou de l’obligation de vaccination affectent l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, le CSE est informé et consulté sur ces modalités. Dans ce cas, il peut être consulté et rendre un avis après la décision de l’employeur, dans un délai de 2 mois à compter de la mise en œuvre des mesures de contrôle dont il est informé sans délai.
  
  
• La sanction abaissée: La sanction pour le chef d’établissement qui ne contrôle pas la détention du passe sanitaire a été abaissée à une contravention de 5^ème classe, pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 9 000€ d’amende si une telle violation est verbalisée à plus de 3 reprises au cours d’une période de 30 jours.

L’ensemble des dispositions prévues par le projet de loi est détaillé dans l’actu-tendance de cette semaine. Cette version du projet de loi peut encore évoluer.