Mesures sociales dérogatoires liées à la Covid-19 : où en est-on ?

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 et aux conséquences sur l’emploi, le Gouvernement a eu recours à un certain nombre de mesures sociales temporaires qui ont pris fin pour certaines le 30 septembre 2021.

Tel est notamment le cas des mesures portant sur :

• Les congés payés : l’employeur ne peut plus imposer par accord collectif les dates de 8 jours de congés payés avec un délai de prévenance d’un jour franc, le fractionnement du congé principal de 24 jours ou le fait de dissocier les congés des conjoints dans la même entreprise ;
• Les jours de RTT : l’employeur ne peut plus imposer, par décision unilatérale, la date de prise de 10 jours de repos, avec un délai de prévenance d’un jour franc à condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation de la covid-19 ;
• Les réunions du CSE : le recours de façon illimitée aux réunions du CSE par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée, sauf dans certains domaines sensibles comme les PSE, a pris fin ;
• Le prêt de main d’œuvre : les dispositions dérogatoires facilitant le recours au prêt de main-d’œuvre ne sont plus applicables ;
• Les entretiens professionnels : les sanctions en cas de non-respect par l’employeur des obligations liées à l’entretien professionnel ne sont plus neutralisées.

Dans ces divers domaines, il convient d’appliquer désormais les règles de droit commun qui étaient en vigueur avant la crise.

En revanche, d’autres mesures sociales dérogatoires continuent de s’appliquer (le respect des règles sanitaires en entreprise – Cf. protocole sanitaire, le pass sanitaire et l’obligation vaccinale pour les personnes concernées, le dispositif d’activité partielle liée à la Covid-19, l’APLD etc.).