Indemnité inflation : quel est le mode d’emploi pour les employeurs ?

Quel est l’objectif de l’indemnité inflation ?

Cette mesure d’urgence vise à soutenir le pouvoir d’achat des Français dans un contexte de hausse des prix (estimée à 2,6 % sur un an en octobre 2021), conséquence de l’inflation qui accompagne la reprise économique en France et dans le monde.

Quelles conditions à remplir pour en bénéficier ?

Résider en France

Sont éligibles à cette indemnité les salariés résidant sur le territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d’outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Barthélemy de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En pratique, il s’agit des salariés pour lesquels les employeurs appliquent le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou qui sont redevables de la CSG sur leurs revenus d’activité. Ce critère est apprécié sur le mois d’octobre 2021.

Être âgé d’au moins 16 ans

Cette condition d’âge est appréciée au 31 octobre 2021.

Avoir été salarié au mois d’octobre 2021

Les salariés éligibles sont ceux qui disposaient d’un contrat de travail au mois d’octobre 2021 :

• quelle que soit la durée de ce contrat (ex : un salarié ayant un contrat de travail débutant le 1^er septembre 2021 et se terminant le 15 octobre 2021 est éligible),
• y compris si ceux-ci ont été absents pendant tout ou partie du mois d’octobre 2021 (à l’exception des salariés absents au titre d’un congé parental ou d’un congé parental d’éducation à temps plein pendant la totalité de ce mois, pour lesquels des modalités spécifiques sont prévues),
• et même si ce contrat est rompu au moment du versement de l’indemnité.

Disposer du statut de salarié, alternant, mandataire social, stagiaire ou ancien salarié

Les conditions requises selon le statut sont ci-après récapitulées :

Avoir perçu une rémunération inférieure à 26.000 euros bruts du 1^er janvier au 31 octobre 2021

La rémunération à prendre en compte pour apprécier le plafond de 26.000 euros bruts correspond aux revenus d’activité soumis à cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il n’est pas tenu compte des abattements forfaitaires au titre des frais professionnels lorsque ces déductions sont applicables.

Quelques situations spécifiques sont récapitulées dans le tableau ci-après :

Pour les salariés qui n’ont pas été employés sur la totalité de la période du 1^er janvier au 31 octobre 2021, le plafond de rémunération de 26.000 euros bruts est réduit à due proportion de la période non travaillée, sans que ce plafond ne puisse être inférieur à 2.600 euros bruts.

Cette proratisation ne concerne pas les salariés occupant un emploi à temps partiel.

Quelles sont les modalités de versement par l’employeur ?

Versement par l’employeur lui-même  

Dans la majorité des cas, l’employeur verse l’indemnité inflation lui-même aux salariés qui répondent aux conditions susvisées.

Versement automatique sauf cas spécifique

Le versement de la prime inflation est en principe automatique : le salarié n’a aucune démarche préalable à effectuer auprès de son employeur.

Les salariés ayant eu un ou plusieurs contrats de travail avec un même employeur dont la durée cumulée sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures ou 3 jours calendaires pour les contrats ne mentionnant pas de durée horaire devront solliciter le versement de cette indemnité qui n’est pas automatique. Certaines populations spécifiques (pigistes, intermittents et techniciens du spectacle…) seront soumises à la même obligation de demande préalable.

Indemnité exonérée fiscalement et socialement

L’indemnité inflation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ; elle est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales.

Indemnité versée en décembre 2021

En principe, l’indemnité inflation doit être versée au mois de décembre 2021. Le projet de décret prévoit à ce stade la possibilité d’un versement au plus tard le 28 février 2022.

Pour leur part, les entreprises en paye décalée peuvent verser l’indemnité en décembre avec la paie de novembre ou en janvier avec la paie de décembre. Le versement ne peut, en tout état de cause, être réalisé après le 28 février 2022 (il s’agit donc pour ces entreprises d’intégrer l’indemnité à la paie de janvier 2022 pour qu’elle soit versée en février 2022).

Comment l’employeur sera-t-il remboursé ?

L’employeur est intégralement remboursé, dès le versement de l’indemnité inflation, lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois.

Si le montant du remboursement est supérieur à celui des cotisations dues, la différence sera, soit imputée sur les échéances ultérieures soit directement remboursée.

En pratique, l’indemnité versée doit être déclarée dans la DSN du mois suivant son versement selon les modalités suivantes :

• au niveau individuel, dans le bloc 81 et non pas dans les rémunérations (bloc 52),
• au niveau agrégé, via un CTP URSSAF 390.