Entretien professionnel : dernière échéance au 30 juin 2021 !

Rappelons en effet que :

• Compte tenu de la situation sanitaire, les délais pour organiser les entretiens professionnels avaient été reportés à deux reprises d’abord par une ordonnance n° 2020-387 du 1^er avril 2020 puis par une ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020. De ce fait, les entretiens professionnels qui auraient dû avoir lieu entre le 1^er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peuvent être reportés à l’initiative de l’employeur jusqu’au 30 juin 2021.
• Sans remettre en cause cette date butoir du 30 juin 2021 pour organiser les entretiens professionnels, la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire proroge jusqu’au 30 septembre 2021 :
  • le droit d’option dont dispose l’employeur pour justifier du respect de ses obligations à l’égard de ses salariés en matière d’entretiens professionnels ;
  • la suspension des sanctions en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations à cet égard.

C’est donc la date d’appréciation du respect des obligations qui est décalée au 30 septembre 2021.

Qu’est-ce que l’entretien professionnel ?

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, aménagée par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et par l’ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions de la loi Avenir professionnel, impose à l’employeur d’organiser :

• un entretien professionnel périodique avec ses salariés tous les 2 ans;
• un entretien professionnel après certaines absences (congé maternité ou parental, par exemple) ;
• un entretien professionnel « bilan » tous les 6 ans.

Quelle différence avec l’entretien annuel d’évaluation ?

La finalité de l’entretien professionnel et l’entretien annuel n’est pas la même.

L’entretien professionnel portera sur les perspectives d’évolution professionnelles et sur les besoins de formation du salarié alors que l’entretien annuel permettra d’évaluer les performances du salarié.

Par ailleurs, alors que l’organisation d’un entretien annuel d’évaluation n’est pas obligatoire, celle d’un entretien professionnel l’est depuis le 1^er janvier 2015.

En pratique, les deux entretiens peuvent avoir lieu consécutivement. Il est cependant recommandé d’établir un compte-rendu d’entretien pour chacun de ces entretiens dans la mesure où il s’agit de deux entretiens distincts.

Comment se déroule l’entretien professionnel ?

Tous les 2 ans, au cours de l’entretien professionnel périodique, l’employeur doit :

• faire le point avec le salarié sur ses perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
• informer le salarié sur :
  • la validation des acquis de l’expérience ;
  • l’activation de son compte personnel de formation (CPF) ;
  • les abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer ;
  • le conseil en évolution professionnelle.

Lors de l’entretien professionnel « bilan » tous les 6 ans, l’employeur doit par ailleurs :

• vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années, des entretiens professionnels périodiques prévus ;
• apprécier si le salarié a :
  • suivi au moins une action de formation ;
  • acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Il est préférable de tenir les entretiens professionnels en présentiel. Toutefois, le questions-réponses du ministère du travail précise que ces entretiens peuvent avoir lieu par visioconférence, solution qui peut être privilégiée compte tenu du contexte sanitaire actuel.

Le terme de l’entretien donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

Quelle sanction ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu d’abonder le compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié concerné de 3.000 € dès lors que ce dernier n’a pas bénéficié, durant une période de 6 ans :

• des 3 entretiens professionnels (2 entretiens périodiques et 1 entretien bilan) ;
• et d’au moins 1 formation autre que les formations obligatoires, c’est-à-dire celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires.

Ces deux critères sont cumulatifs.

Toutefois, désormais jusqu’au 30 septembre 2021, les sanctions attachées au non-respect de ces obligations ne sont pas applicables. En revanche, à partir du 1^er octobre 2021, l’abondement du CPF sera exigible des entreprises n’ayant pas rempli leurs obligations avant le 30 juin 2021.

Nous sommes naturellement à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces obligations.