Covid-19 : prolongation du pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 ?

Le Conseil des ministres a examiné, le 13 octobre 2021, le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire qui avait été transmis aux membres de la CNNCEFP le 30 septembre dernier.

Ce texte vise à maintenir jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de crise sanitaire. A ce titre, le Gouvernement pourrait, si la situation sanitaire le nécessite, prolonger jusqu’à cette date, notamment :

• l’obligation de détention du pass sanitaire dans les établissements recevant du public avec un renforcement des contrôles et des sanctions en cas de fraudes ;

Concernant le pass sanitaire, le Questions-réponses « Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions » du Ministère du travail mis à jour le 13 octobre 2021 indique que depuis le 15 octobre 2021, les salariés non-vaccinés ne bénéficiant pas d’une prescription médicale ne pourront plus se faire rembourser leurs tests virologiques par l’Assurance maladie. Toutefois, ceux soumis à l’obligation de présenter le pass devront continuer à le présenter pour pouvoir exercer leur activité. Le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge.

• les dispositifs actuels de gestion de la crise sanitaire (modulation des taux de l’activité partielle, activité partielle pour les personnes vulnérables et les parents contraints de garder leurs enfants, APLD).

Cette échéance du 31 juillet 2022 a été validée par le Conseil scientifique et le Conseil d’État. Le texte devrait être examiné par le Parlement dans les prochains jours.