Contrat de sécurisation professionnelle : prolongation du dispositif jusqu’à fin 2022 Contrat de sécurisation professionnelle : prolongation du dispositif jusqu’à fin 2022

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique dans une entreprise de moins de 1000 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 1000 salariés.

Le 28 juin 2021, les partenaires sociaux ont signé un avenant à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP.

Cet avenant prolonge l’application du dispositif pendant 18 mois, c’est-à-dire pour les salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée entre le 1^er juillet 2021 et le 31 décembre 2022.

Ce texte, agréé par un arrêté du 24 septembre 2021, s’applique à tous les employeurs et à tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du Code du travail.

Il apporte également quelques modifications au dispositif concernant notamment :

• Les modalités de calcul de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) :
  • Entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2021: Le salaire de référence (SR) est égal aux salaires compris dans les 12 derniers mois précédant le dernier jour de travail payé. Le salaire journalier de référence (SJR) est obtenu en divisant le SR par le nombre de jours travaillés et en multipliant le résultat par 1.4.
  • Depuis le 1^er octobre 2021 (Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021, JO du 30 septembre 2021): le SR est fixé en tenant compte des rémunérations versées au salarié durant les 24 derniers mois (ou 36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus). Le SJR est  alors obtenu en divisant le SR par le nombre de jours calendaires au cours desquels le salarié était occupé par ce même contrat de travail.

• Des nouvelles périodes de prolongation de la durée du CSP : L’ASP est versée en principe pour 12 mois, à l’exception des salariés ne justifiant pas d’une ancienneté d’un an. Cette durée peut être prolongée dans certains cas : arrêt maladie, congé de maternité. Le texte ajoute des nouveaux cas : congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé de proche aidant.