Congé de présence parentale : les conditions de renouvellement sont améliorées
La loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu a été publiée au Journal officiel du 16 novembre 2021.
Pour rappel, le congé de présence parentale permet à tout salarié, sans condition d’ancienneté, de nature du contrat de travail ou d’effectif de l’entreprise, de s’occuper d’un enfant victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants (C. trav. art. L. 1225-62).
Le nombre maximum de jours de congé et d’indemnisation dont peut bénéficier le salarié est fixé à 310 jours sur une période maximale de 3 ans (C. trav. art. L. 1225-62 et D. 1225-16).
Jusqu’à présent, ce droit à congé pouvait être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant pour laquelle le premier congé avait été accordé ou lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants mais uniquement après que la période de 3 ans se soit écoulée.
Il arrive cependant que la maladie et les soins se poursuivent sans interruption et nécessitent une présence et des soins contraignants pour une durée supérieure à 310 jours sur la période de 3 ans, comme le soulignait l’auteur de la proposition de loi dans l’exposé des motifs.
C’est pour répondre à ces situations particulières que la loi du 15 novembre 2021 prévoit désormais, lorsque les 310 jours sont atteints au cours de la période de 3 ans, la possibilité exceptionnelle de renouveler, une fois et au titre de la même pathologie, la durée maximale du congé et de l’indemnisation, sans attendre la fin de la première période de 3 ans (C. trav. art. L. 1225-62 complété). Autrement dit, pour les salariés concernés, le nombre de jours de congé mobilisables est doublé sur une période de 3 ans.
Cette possibilité est subordonnée à l’existence d’un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant confirmé par le service du contrôle médical.