Activité partielle : le Gouvernement souhaite pérenniser certaines dispositions prises à l’occasion de la crise sanitaire

Dans un amendement au projet de loi de finances pour 2022, déposé par le Gouvernement le 30 octobre dernier, il est envisagé de pérenniser certaines dispositions de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, afin de préserver plusieurs améliorations du dispositif mises en œuvre à l’occasion de la crise sanitaire.

Ainsi, les mesures suivantes pourraient être inscrites dans la loi :

• la prise en compte des heures d’équivalence dans le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle et pour le calcul du nombre d’heures indemnisables ;
• l’intégration des heures supplémentaires dites « structurelles » dans le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle et l’appréciation de la réduction de l’horaire de travail pour les salariés soumis à des conventions de forfait en heures conclues dans une convention collective ou un contrat de travail ;
• l’intégration au régime d’activité partielle des salariés n’ayant pas de durée du travail décomptée en heures et/ou non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée de travail;
• les règles d’éligibilité au régime d’activité partielle prévoyant l’ouverture de l’activité partielle aux cadres dirigeants dans les seuls cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ;
• le maintien, pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en deçà du SMIC, d’une indemnité d’activité partielle d’un montant égal au niveau de leur rémunération antérieure avec un reste à charge nul pour l’employeur. Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés au-dessus du SMIC, il serait prévu que le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle soit au moins égal au taux horaire du SMIC.